Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

 

La MGAS propose une offre adaptée aux attentes des employeurs et des salariés avec son offre collective spécialement conçue pour prendre soin de toutes les parties prenantes de l’entreprise.

Une offre collective présentée aux entreprises depuis l’entrée en vigueur de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016. Depuis, la Mutuelle accompagne les employeurs pour mettre en place le contrat de complémentaire santé collective qui correspond au mieux aux attentes des salariés, tout en facilitant le quotidien des services RH.

 

Les avantages d’une complémentaire santé collective

 

Retrouvez nos formules santé entreprise adaptées à vos salariés

 

Avantages pour l’employeur privé ou public

 

Un début de texte - 6 % du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS); un texte encore plus loin

• Un accompagnement personnalisé pour la mise en place et la gestion du contrat ;

• Le choix d’un niveau de couverture parmi plusieurs formules, allant du minimum légal au maximum du contrat responsable ;

• Un contrat qui respecte les obligations patronales et qui permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.

  •    La part employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise (sous certaines conditions).
  •    Les contributions patronales santé et prévoyance bénéficient d'une exonération sociale dans la limite globale de :

                      - 6 % du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS)

                      - 1,5 % de la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations de Sécurité sociales.

                      - Plafonnées à 12 % du PASS.

                      - Les contributions employeur (santé et prévoyance) sont soumises à la CSG et la CRDS sans abattement.

                      - Si l’entreprise emploie 11 salariés et plus, un forfait social de 8 % est collecté sur les cotisations patronales.

 

Sources urssaf 

 

 

Avantages pour les salariés du privé et les agents de la Fonction Publique*

 

• Un rapport qualité / prix avantageux par rapport à une couverture individuelle grâce à la participation de l’employeur et une mutualisation du risque

• Des avantages fiscaux : les cotisations du salarié affilié à une complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise bénéficient d'une fiscalité favorable. La part de la cotisation au contrat santé payée par le salarié donne droit à une déductibilité fiscale. Elle est plafonnée cependant pour la totalité des cotisations santé et prévoyance versées par le salarié.  
  •    5 % du Plafond annuel de Sécurité sociale + 2 % de la rémunération brute annuelle ;
  •    Plafonné à 2 % de 8 PASS. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié.

• La possibilité de renforcer, à leur charge, leurs garanties et celles de leur famille.
• La réduction de leur reste à charge grâce à des tarifs négociés auprès du réseau de professionnels de santé partenaire Santéclair, l’accès au tiers payant et à des remboursements rapides.
• Des services performants : assistance à domicile en cas d’hospitalisation, « espace adhérent » en ligne, conseil et analyse de devis, assurance scolaire.

*Dans le cadre de la Réforme de la protection sociale complémentaire de la Fonction Publique.

 

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Les avantages d'un contrat collectif

 

Les obligations des contrats collectifs

 

		Le contrat doit être collectif Tous les salariés relevant d’une même catégorie objectivement définie doivent bénéficier de garanties identiques.
		Le contrat doit être obligatoire Tous les salariés concernés par le contrat doivent s’affilier (hors cas de dispenses prévues par la réglementation).
		Le contrat doit être solidaire et responsable Pour que l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, le contrat mis en place doit être responsable, c’est-à-dire qu’il doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de remboursement. La notion de solidaire implique que tous les salariés concernés par le contrat doivent se voir proposer le régime complémentaire santé sans délai de carence.
		Le contrat doit respecter le formalisme de mise en place Le régime doit être mis en place grâce à une des procédures visées par l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale (accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale).

 

 

Les contrats de complémentaires santé collectives MGAS pour les employeurs

 

Un accompagnement et un pilotage des contrats avec l’employeur

 

L'approche est simple et efficace. Mon conseiller prend tout en charger pour vous faire gagner du temps.

 

 

*dans la mis en place de mon contrat (production des documents juridiques, accompagnement dans mes échanges avec les représentants syndicaux, information des salariés...)

 

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