I. Objet et enjeux de la Charte Vie Privée

Vous trouverez ci-après la  Charte élaborée en application du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et synthétisant nos engagements et notre politique en matière de protection de vos données à caractère personnel (DCP).

La Charte décrit:

• Nos engagements
• Les fondements et la finalité des traitements
• Les catégories données concernées, les exigences de fourniture
• Les types de source et destinataires, les principes de conservation
• Notre politique en matière de traceurs (cookies..)
• Vos droits et les choix qui vous sont proposés
• La responsabilité des traitements et contact

 

Cette charte s’adresse aux :

• Prospects individuels (personnes susceptibles d’adhérer directement à la MGAS)
• Adhérents et à leurs ayants droit (conjoints, enfants..)
• Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et administratifs opérant dans un établissement MJPM
• Tuteurs/curateurs familiaux
• Collaborateurs d’employeurs publics ou privés avec qui nous sommes en relation commerciale ou contractuelle
• NB : pour les ayant-droit, la communication de la présente charte est à effectuer par l’Adhérent souscripteur du contrat qui se porte garant que l’ayant-droit est d’accord pour faire partie au contrat

Nous nous adressons aux MJPM  et aux administratifs opérant dans un établissement MJPM à un double titre :

• D’une part en tant que professionnel avec des données personnelles liées à l’activité professionnelle (comme par exemple le numéro de téléphone professionnel)
• D’autre part en tant que représentant des personnes placées sous la protection du mandataire y compris pour la protection de leurs données (comme par exemple la date de naissance du majeur protégé)

Nous nous adressons également aux tuteurs/curateurs familiaux  à un double titre :

• D’une part le tuteur/curateur avec des données personnelles en propre (comme par exemple le numéro de téléphone du tuteur)
• D’autre part le représentant des personnes placées sous la protection du tuteur/curateur y compris pour la protection de leurs données (comme par exemple la date de naissance du majeur protégé)

De même, nous nous adressons aux collaborateurs travaillant dans un organisme public ou privé  à double titre :

• D’une part le professionnel représentant la personne morale employeuse avec des données personnelles liées à l’activité professionnelle (comme par exemple le numéro de téléphone professionnel)
• D’autre part, le cas échéant, le particulier salarié bénéficiant d’un contrat d’assurance  à Adhésion Collective

 

 

II. Nos engagements

Nous nous attachons tout particulièrement à respecter votre vie privée et vos choix en matière de protection de données. A cet effet :

1. Nous veillons à ce que vos données soient sécurisées et restent confidentielles
2. Nous sommes transparents dans les modalités d’utilisation de vos données
3. Nous les traitons uniquement selon des modalités dont vous avez été informées au préalable
4. Nous effectuons nos traitements en France et demandons à nos sous-traitants de ne les traiter pour nous que dans la zone de l’UE
5. Nous répondons au mieux à vos demandes et ce de manière proportionnée à nos moyens

 

III. Fondement et finalités du traitement de vos données

Vos données à caractère personnel sont traitées afin de répondre à vos sollicitations, analyser vos besoins et vous envoyer des devis. Elles servent également à gérer votre adhésion et les remboursements et vous permettent de bénéficier de services.  Ces traitements répondent à des finalités et fondements juridiques précis.

A. Si vous êtes un prospect individuel (éventuellement représenté par un MJPM)

Avant l’adhésion, nous nous fondons sur notre intérêt légitime dans les domaines de l’assurance complémentaire santé ou de la prévoyance pour entrer en relation avec vous.

De plus nous sollicitons différents consentements pour :  

• communiquer avec vous de manière électronique (par mail, SMS, sites internet..) pour vous proposer des offres
• gérer des traceurs (voir chapitre Politique en matière de traceurs)

 

Nos traitements de gestion commerciale (en ligne ou hors ligne)  ont pour finalité de:

• bien appréhender vos besoins
• vous communiquer nos offres
• vous proposer des devis
• d’interagir avec vous en particulier dans le cadre de notre devoir d’information et de conseil

 

B. Si vous êtes un adhérent (adhésion à un contrat individuel ou un contrat collectif) (éventuellement représenté par un MJPM) ou si vous êtes un  ayant droit

En phase d’adhésion et après l’adhésion, nous nous fondons sur l’exécution de mesures précontractuelles et du contrat ainsi que sur des obligations légales pour effectuer les traitements nécessaires à la vie du contrat :

• Gestion administrative des contrats (ex : inscription des bénéficiaires, changement d’adresse, ...)
• Gestion des cotisations (ex : calcul, prélèvement,...)
• Remboursement des prestations santé (ex : réception des dépenses, vérification, analyse de devis...)
• Versement des prestations prévoyance (ex : contrôle de pièces justificatives, planification des versements)
• Action sociale (ex : instruction de demande d’aides, calcul,...)
• Comptabilité (ex : émission des ordres de paiement)
• Relation adhérents multi canal (téléphone, mail..)(ex : renseignements sur le contrat, prise en compte des demande,..)
• Libre-service sur Internet ou Mobile (ex : affichage des remboursements, enregistrement d’une demande, ...)
• Gestion du contentieux (yc recouvrement amiable ; ex : suivi des relances)
• Lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Pendant la vie du contrat, nous nous fondons sur notre intérêt légitime pour être au plus près de vos besoins et effectuer des traitements de support informatique :

• Analyse de la satisfaction des adhérents et de leurs besoins
• Communication sur notre activité en multi-canal (courrier, mail, SMS, site Internet, réseaux sociaux)
• Proposition de produits et services analogues au contrat initial
• Gestion des ressources informatiques (ex : contrôle des habilitations, sauvegarde de vos données, enregistrement des traces techniques..)
• Supervision informatique (surveiller les accès, assurer des échanges sécurisés..)

 

Par ailleurs, nous nous fondons sur votre consentement pour :

• communiquer avec vous de manière électronique (par mail, SMS, sites internet..) pour vous proposer des offres
• communiquer avec vous de manière téléphonique même si vous êtes inscrit sur Bloctel
• vous mettre en relation pour des conseils en santé via le portail et la plateforme multi-canal de notre partenaire Santéclair
• vous mettre en relation avec des partenaires susceptibles de vous apporter des  solutions au-delà de l’assurance de personnes (prévention, coaching..)
• gérer des traceurs (cookies..) (voir chapitre Politique en matière de traceurs)

De plus, la MGAS étant une structure mutualiste, vous avez la possibilité de participer au  fonctionnement de sa gouvernance et au développement des valeurs qui placent l'adhérent(e) au cœur de ses actions et préoccupations. Pour cela, nous sollicitons également votre consentement :

• pour vous inviter à participer à la vie mutualiste (communication sur le fonctionnement de la gouvernance, invitation à des activités locales ou nationales, informations sur l’action sociale,…)

 

C. Si vous êtes un tuteur/curateur familial

Nous sommes dans le  cadre d’une relation spécifique où vous êtes le représentant d’une personne placée sous votre responsabilité. Nous nous fondons sur notre intérêt légitime pour initier  le traitement de gestion commerciale des tuteurs ou curateurs familiaux.

Dès lors que nous sommes entrés en contact avec vous en tant que tuteur ou curateur (et ce par tout moyen physique ou électronique), nous nous adressons par votre intermédiaire à la personne placée sous votre responsabilité. Les traitements effectués sont alors les traitements décrits dans les chapitres A et B.

 

D. Si vous êtes un MJPM ou un administratif d’une structure de MJPM

Nous sommes dans le  cadre d’une relation professionnelle. Nous nous fondons donc sur notre intérêt légitime pour effectuer l’ensemble des traitements nécessaires (et ce par tout moyen physique ou électronique) :

• Gestion commerciale professionnelle (notamment inscription sur notre site dédié « MJPM »)
• Gestion et suivi  administratif de la relation professionnelle MJPM

Le détail de ces traitements est indiqué dans les CGU téléchargeables ici

Dès lors que notre relation professionnelle est établie, nous nous adressons par votre intermédiaire à la personne placée sous votre responsabilité. Les traitements effectués sont alors les traitements décrits dans les chapitres A et B.

 

E. Si vous êtes un collaborateur représentant une personne morale dans le cadre d’un contrat Collectif

Nous sommes dans le  cadre d’une relation professionnelle. Nous nous fondons donc sur notre intérêt légitime pour effectuer l’ensemble des traitements nécessaires (et ce par tout moyen physique ou électronique) :

• Gestion commerciale professionnelle
• Gestion et suivi  administratif du contrat Collectif

 

F. Partage de visibilité du compte 

Il est à noter qu’un Adhérent et ses ayants droit ont des comptes différents. Cependant un Adhérent (ou son MJPM) peut  (dans l’espace Adhérent) consulter et modifier les données de ses ayants droit (après identification sécurisée).

 

IV. Catégorie de données concernées

Afin de répondre à vos attentes et de nous permettre de remplir nos missions, différents types de données personnelles sont traités.

 

A. Si vous êtes un prospect individuel (éventuellement représenté par un MJPM), nous traitons les catégories de données suivantes

• Identification (état-civil, coordonnées postales et électroniques…)
• Vie personnelle (situation familiale, situation de handicap, ascendant / descendant à charge….. )
• Informations économiques (devis, revenu...)
• Informations professionnelles (statut, type d’employeur,  ...)
• Information sur votre régime de Sécurité sociale (caisse de rattachement,...)
• Interactions par courrier, voie électronique, téléphone  (enregistrement,..)
• Données techniques de sécurisation et d’utilisation des sites Internet et applications de la MGAS

 

B. Si vous êtes un adhérent (individuel ou collectif) (éventuellement représenté par un MJPM) ou un ayant droit, nous traitons les catégories de données suivantes

• Identification
• Vie personnelle
• Informations économiques (cotisations appelées,  remboursements effectués,...)
• Informations professionnelles
• Information sur votre régime de Sécurité sociale
• Données bancaires (coordonnées, rejets de prélèvement, infos Banque de France..)
• Données sensibles concernant la santé (avis médical, devis/dépenses de soins,...)
• Données d’action sociale
• Copie de pièces justificatives des données précédentes (identité de chaque représentant légal et personnes couvertes,...)
• Interactions par courrier, voie électronique, téléphone
• Besoins et satisfaction des adhérents
• Données techniques de sécurisation et d’utilisation des sites Internet et applications de la MGAS

 

C. Si vous êtes un tuteur/curateur familial, pour vos propres données personnelles, nous traitons les catégories suivantes

• Identification
• Copie de pièces justificatives personnelles (jugement..) 
• Interactions par courrier, voie électronique, téléphone
• Données techniques de sécurisation et d’utilisation des sites Internet et applications de la MGAS

 

D. Si vous êtes un MJPM ou un administratif d’une structure de MJPM, pour vos propres données personnelles, nous traitons les catégories  suivantes

• Identification
• Informations professionnelles
• Copie de pièces justificatives personnelles
• Données techniques de sécurisation et d’utilisation des sites Internet et applications de la MGAS

 

E. Si vous êtes un collaborateur représentant une personne morale souscriptrice d’un contrat collectif, pour vos propres données personnelles, nous traitons les catégories suivantes

• Identification
• Informations professionnelles
• Données techniques de sécurisation et d’utilisation des sites Internet et applications de la MGAS

 

V. Exigences de fourniture de données auprès de vous

Les informations que nous vous demandons se limitent au strict nécessaire. Certaines peuvent conditionner la conclusion de contrats et d’autres ont un caractère réglementaire ou contractuel.

Si vous ne nous fournissiez pas ces données :

• Nous ne pourrions pas vous proposer de devis et  vous formuler notre devoir de conseil
• Nous ne pourrions pas vous proposer de contrat
• Nous ne serons pas en mesure d’exécuter le contrat
• Nous pourrions augmenter le montant des cotisations (par exemple en cas de défaut de l’attestation scolaire ou universitaire)

Ces données sont signalées dans nos formulaires papier et dans nos sites web.

Nos conseillers sont à votre disposition vous expliquer ces exigences.

 

VI. Type de Source  de vos données

Les données peuvent être collectées directement auprès de vous (par exemple : les informations renseignées lors d’un entretien) ou indirectement auprès de tiers nous transmettant des données qu’ils gèrent sur vous (par exemple, certaines de vos dépenses de soin sont collectées via la sécurité sociale). Les sources de données indirectes peuvent être de différents types.

 

A. Si vous êtes un prospect individuel (éventuellement représenté par un MJPM), les types de source  sont les suivants

• Courtiers
• Prestataires et partenaires commerciaux
• Assureurs, Mutuelles, Institutions de Prévoyance
• MJPM ou tuteur/curateur
• Recommandation par une personne en contact avec nous

 

B. Si vous êtes un adhérent (à un contrat individuel ou à un contrat collectif) (éventuellement représenté par un MJPM) ou un ayant droit, les types de source  sont les suivants  

• Courtiers
• Prestataires et partenaires commerciaux
• Assureurs, Mutuelles Institutions de Prévoyance
• MJPM ou tuteur/curateur
• Employeurs publics et privés
• L’adhérent souscripteur du contrat (pour les ayants droit)
• Organismes de sécurité sociale (CPAM,URSSAF..)
• Organismes publics (Impôts, Caisse de Dépôts, Ficovie..)
• Professionnels de santé ou établissements de santé
• Partenaires de réseaux de soins optique, dentaire et audioprothèse
• Partenaire assistance
• Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
• Fédération Française de l’Assurance (FFA), AGIRA
• Banques
• Professionnels réglementés : avocats, comptable, notaires..

 

C. Si vous êtes un tuteur/curateur familial, pour vos propres données personnelles), les types de source  sont les suivants

• Recommandation par une personne en contact avec nous
• Prestataires et partenaires commerciaux

 

D. Si vous êtes un MJPM ou un administratif d’une structure de MJ, pour vos propres données personnelles, les types de source  sont les suivants

• Recommandation par une personne en contact avec nous
• Prestataires et partenaires commerciaux

 

E. Si vous êtes un collaborateur représentant une personne morale, dans le cadre d’un contrat Collectif,  pour vos propres données personnelles, les types de source  sont les suivants

• Recommandation par une personne en contact avec nous
• Prestataires et partenaires commerciaux

 

VII. Types de destinataire de vos données

Dans le strict respect des finalités énoncées dans le chapitre « Fondement et finalités », vos données à caractère personnel sont traitées en premier lieu par nos services dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles. En dehors des interactions avec vous-même, elles sont également susceptibles d’être échangées avec des particuliers ou  différents organismes publics ou privés :  

 

A. Si vous êtes un prospect individuel (éventuellement représenté par un MJPM), les types de destinataires sont les suivants

• Courtiers
• Prestataires et partenaires commerciaux et marketing
• Acteurs de communication digitale (Google)
• Assureurs, Mutuelles, Institutions de Prévoyance
• MJPM ou tuteur/curateur
• Sous-traitants informatiques

 

B. Si vous êtes un adhérent (à un contrat individuel ou à un contrat collectif) (éventuellement représenté par un MJPM) ou un ayant droit, les types de destinataires sont les suivants  

• Courtiers
• Prestataires et partenaires commerciaux et marketing
• Acteurs de communication digitale (Google)
• Assureurs, Mutuelles, Institutions de Prévoyance
• MJPM ou tuteur/curateur
• Pour les ayants droit : l’adhérent signataire du contrat individuel ou collectif
• Employeurs publics et privés
• Organismes de sécurité sociale (CPAM..)
• Organismes publics (Impôts, Caisse de Dépôts, Ficovie..)
• Professionnels de santé ou établissements de santé
• Partenaires de réseaux de soins (optique, dentaire,  audioprothèse) et gestion santé
• Partenaire assistance
• Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
• Fédération Française de l’Assurance (FFA), Agira
• Banques
• Professionnels réglementés : avocats, comptable, notaires..
• Sous-traitants informatiques ou de gestion (recouvrement amiable..)

 

C. Par ailleurs, pour des obligations légales ou réglementaires, nous pouvons être réquisitionnés pour remettre des informations strictement nécessaires à une autorité administrative ou judiciaire

D. Il est à noter que quand le destinataire est notre sous-traitant il applique la présente charte. Quand il est responsable de traitement, il applique sa propre politique de données qu’il doit porter à votre connaissance.

 

VIII. Transfert de données hors UE

Dans la mesure du possible, nous évitons les transferts de vos données hors UE. S’il s’ avérait néanmoins que des sous-traitants ou partenaires réalisaient de tels transferts, nous agirons au mieux pour évaluer les conditions encadrant les transferts et  mettre en place des mesures adaptées et proportionnées pour que ces données fassent l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne.

 

IX. Principes de conservation de vos données

Afin de limiter les risques sur la confidentialité de vos données, le RGPD impose de limiter la durée de conservation des données au strict nécessaire par rapport à la finalité d’un traitement. Par ailleurs, d’autres législations imposent à l’inverse des durées de conservation minimales.

Les principaux délais retenus sont les suivants :

• Pour les traitements de prospection (avant ou après adhésion) : 3 ans après la première collecte de données ou après le  dernier contact commercial actif
• Pour les traitements d’exécution du contrat après adhésion : 10 ans après la fin des engagements contractuels et après le paiement des prestations (pour le contrôle fiscal et pour la preuve de fonctionnement contractuel)
• Certaines données non comptables auront leur propre durée de conservation : traceurs, enregistrements téléphoniques, mails, vidéo-surveillance, copies de pièces d’identité, données de santé …

De plus, pour limiter au mieux les risques pendant la période de conservation, la MGAS met en œuvre un système d’accès  à 2 niveaux selon les indications de la CNIL :   

• Niveau Utilisation Courante pour les données nécessaires aux traitements listés précédemment : tous les collaborateurs normalement habilités peuvent accéder aux données
• Niveau Accès Restreint où les données ne sont plus utilisées pour les finalités présentées mais sont encore nécessaires par obligation légale (ex : données de facturation à conserver 10ans) ou par intérêt administratif (ex : données d’un éventuel contentieux). Dans ces cas, les données peuvent  être consultées de manière ponctuelle et motivée uniquement par un nombre restreint de collaborateurs spécialement habilités.

 

X. Politique de Gestion des traceurs

Pour ce qui concerne nos sites web et application mobiles, nous faisons appel à des traceurs.

 

A. Utilisation de  traceurs

Un traceur est un fichier déposé ou lu sur l’appareil/navigateur que vous utilisez lorsque vous accédez à un site internet ou ouvrez un email

• il peut prendre différentes formes (cookies, pixels invisibles, fingerprinting…)
• les traceurs que nous déposons sur votre appareil ont pour finalité principale d’assurer la fourniture d’un service de communication, personnaliser les contenus et services, mesurer l’audience de nos sites

 

B. Types de traceurs strictement nécessaires utilisés sur les sites et applications MGAS :

Nous utilisons des traceurs permanents (renouvelés automatiquement tous les ans) permettant de conserver les choix de fonctionnement et de personnalisation que vous avez effectués (par ex : « autorisation de cookies dans votre navigateur »)

• nous les complétons par des traceurs ponctuels (supprimés à la fin de chaque session d’utilisation de nos sites) permettant de mémoriser les caractéristiques de fonctionnement technique (état de la session, utilisation du mode anonyme, lien entre nos sites web et votre navigateur, adresse IP / identifiant technique, erreurs de navigation...)
• nous utilisons également des cookies pour mémoriser vos refus ou consentements totaux/partiels de traceurs (conservation de 6 mois)
• ces traceurs ne conduisent à aucun recoupement de données avec d’autres traitements et ne permettent pas de faire un suivi global de la navigation sur différentes applications / sites
• ils ne servent qu’à produire des statistiques anonymes uniquement et ne sont transmis qu’à notre sous-traitant agence de communication
• ils ne nécessitent pas de consentement mais si vous interdisez les cookies dans votre navigateur, le fonctionnement du site pourrait être perturbé voire bloqué

 

C. Autres  traceurs   

Ces autres traceurs nécessitent votre consentement

• géolocalisation pour vous informer sur l’offre de soins disponible dans votre voisinage
• mesure d’audience (parcours conduisant l’utilisateur vers le site, pages visitées, clics effectués,..)pour permettre d’améliorer l’ergonomie de nos sites : Google Analytics  et Google Tag Manager
• régie publicitaire : Google Ads
• réseaux sociaux pour vous permettre de partager notre contenu avec vos connaissances : Facebook, Linkedin (lesquels  peuvent déposer leurs propres traceurs via notre site)

Les données collectées dans ces traceurs sont transmises à des partenaires  qui peuvent les réutiliser et conserver selon leur propre politique de confidentialité

 

D. Paramétrage des traceurs    

Vous pouvez contrôler le dépôt et la lecture de ces traceurs sur votre appareil à tout moment grâce au module « Gestion des traceurs » présent en bas de chaque page de nos sites

• lors de votre premier accès à nos sites, il vous sera proposé de choisir entre « accepter tout» ( traceur non strictement nécessaire), « refuser tout» ou « consulter et paramétrer »
  • si vous « acceptez tout», vous pourrez poursuivre la navigation avec l’ensemble des fonctionnalités
  • si vous « refusez tout », vous pourrez poursuivre mais le fonctionnement du site pourrait être perturbé
  • si vous voulez « consulter et paramétrer », vous aurez accès à une liste descriptive de tous nos traceurs avec pour chacun ses finalités, son caractère strictement indispensable ou la nécessité de votre consentement
• ce choix est à renouveler tous les 13 mois

• il est à noter que si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre appareil, nous ne saurons plus quel consentement vous avez refusé ou accepté, ce qui nous obligera à vous redemander vos choix en matière de traceurs et de partenaires

• par ailleurs, vos choix sont à exprimer pour chacun de nos sites et pour chacun de vos appareils et navigateurs 

 

E. Renvoi vers des sites tiers 

Pour les adhérents, l’espace adhérent permet d’accéder à des services spécifiques via des  applications « tierces » développées par différents éditeurs partenaires (Santéclair, IMA, MFPServices)

• chacune de ces applications tierces fait l’objet de conditions spécifiques propres dont seuls ces sites sont responsables : utilisation, confidentialité, gestion de leurs propres traceurs

 

XI. Vos droits et choix

Conformément à la réglementation en vigueur vous disposez de différents droits :

• Accès
• Portabilité
• Rectification
• Effacement
• Opposition
• Limitation
• Droit lié au profilage

Une description de ces droits est donnée par la CNIL dans le lien suivant

Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL

De plus, si vous êtes un prospect individuel ou un adhérent (à un contrat individuel ou à un contrat collectif) (éventuellement représenté par un MJPM) ou un ayant droit majeur

• Vous avez le droit, à tout moment, de retirer les consentements indiqués dans le chapitre « Fondements et finalités »

 

XII. Responsable de traitement et contact

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) qui est la responsable des traitements. La MGAS est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 784 301 475. Son siège social est situé 96 avenue de Suffren à PARIS (75015). A propos de la Mutuelle Générale des Affaires Sociales | Mutuelle MGAS - mgas

 

La MGAS a par ailleurs  désigné un Délégué à la Protection des Données.

Vous pouvez exercer vos droits en fournissant une pièce justificative d’identité et en le contactant selon les modalités suivantes :

Par courrier : MGAS, Délégué à la protection des données – 96 avenue de Suffren, 75730 Paris Cedex

Par e-mail : dpo@mgas.fr

 

Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des dispositions légales.

(adresse postale : CNIL 3 place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 Paris cedex 07 – téléservice de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes Plaintes en ligne | CNIL)

 

Évolutions de cette Charte

La présente charte représente notre vision de la mise en application du RGPD. Dans l’optique d’une modernisation continue de notre politique de protection des données et pour qu’elle soit toujours à la hauteur des enjeux, elle est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique ou pour prendre en compte tout changement dans notre organisation ou dans nos offres, produits et service proposés.

Il convient par conséquent de la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications. La date de la mise à jour et d’effet de cette charte est le 30/07/2021.

En cas de contradiction entre les informations fournies dans les clauses contractuelles et cette charte, les clauses contractuelles prévaudront sur la politique présentée ici.

 

 

Annexe : Liste des abréviations

DCP	Données à Caractère Personnel
RGPD	Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données
CNIL	Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
MJPM	Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs