Réclamation et médiation

Réclamation et médiation

Cette page me présente toutes les modalités à effectuer en cas de réclamation ou demande de médiation. Je retrouve ici les coordonnées de mes interlocuteurs au sein de la MGAS, ainsi que les coordonnées du médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

Réclamation et médiation en détail

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée à la Mutuelle dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance aux coordonnées suivantes :

 
Par courrier :

MGAS - Réclamation
TSA 30129
37206 Tours Cedex
 

Par e-mail :

relation.adherents@mgas.fr
 
La MGAS s'engage :

  • À accuser réception de toute réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation,

  • À apporter une réponse à une réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En ce qui concerne toute demande de médiation :

Le médiateur de la consommation dont relève la Mutuelle MGAS est le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Ce médiateur peut être saisi par courrier ou par mail aux coordonnées suivantes :

 
Par courrier :

Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 PARIS cedex 15
 

Par mail :

mediation@mutualite.fr
 
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le Membre Participant ou l'Ayant Droit ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la MGAS par une réclamation écrite,
  • La demande est manifestement infondée ou abusive,
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Le Membre Participant ou l'Ayant Droit a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la MGAS
  • Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.


Une demande de médiation suspend la prescription en application des dispositions de l'Article 2238 du code Civil.

Frise MGAS