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Décryptage de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique : un enjeu important pour l’avenir des mutuelles
Le 05.07.2023 dans Actualités / Infos pratiques
Décryptage de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique : un enjeu important pour l’avenir des mutuelles
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics s’inscrit dans la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019. À ce titre, le 6 mars 2022, et après négociation avec les partenaires sociaux, un accord interministériel a vu le jour.
La Protection Sociale Complémentaire obligatoire, de quoi s’agit-il ?
A l’image de ce qui a été fait avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI), entré en vigueur en 2016, qui a généralisé la complémentaire santé obligatoire en entreprise, la PSC est la prise en charge par l’Etat-employeur de la couverture des risques (santé notamment) que le régime de sécurité sociale ne prend pas en charge. Chaque employeur public est donc - comme chaque chef d’entreprise avant lui - dans l’obligation de participer à la couverture santé obligatoire de ses agents.
La réforme : quels sont les enjeux et que prévoit-elle ?
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics est l’occasion d’un dialogue entre les employeurs publics et les représentants des agents afin d’obtenir des garanties négociées favorables à une meilleure prise en charge de leur couverture sociale dans un premier temps sur le périmètre de la couverture santé.
L’ANI a contraint les chefs d’entreprise à souscrire à une garantie santé pour l’ensemble de ses collaborateurs, et à participer à une partie de la cotisation. Ceci a permis à chaque salarié d’avoir accès à un panier de prestations minimum. Concernant la prévoyance, la couverture collective complémentaire relève de la convention collective nationale.
Au sein de la Fonction Publique, plusieurs modèles coexistent :
- Des référencements pour certains ministères d’État : ces ministères ont référencé une ou plusieurs mutuelles et participent financièrement via le financement auprès des mutuelles référencées aux transferts de solidarité (contributions financières au règlement des cotisations des retraités et des ayantsdroits). Les couvertures des référencements sont les risques couplés santé et prévoyance ;
- Des labellisations pour la Fonction Publique Territoriale : la labellisation des offres est effectuée par des cabinets indépendants, suivant un cahier des charges précis. Les collectivités territoriales peuvent décider de participer au coût de la mutuelle directement sur le traitement (et pour le montant de leur choix) des agents ayant opté pour une offre santé et prévoyance labellisée ;
- Depuis le 1er janvier 2022 : participation obligatoire et transitoire de l’Etat employeur à hauteur de 15€ sur justificatif.
Comment va se dérouler la réforme de la protection sociale complémentaire au sein des divers fonctions publiques ?
Je travaille dans la Fonction Publique d’État :
A l’heure actuelle, si vous êtes agent public vous avez la possibilité de souscrire à des contrats facultatifs auprès des mutuelles référencés par votre employeur. Ces contrats couvrent les risques santé et prévoyance et ils bénéficient des transferts de solidarité. Ils sont souvent plus avantageux que si vous aviez un contrat autre.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez demander une participation de 15€ à votre employeur dans l’hypothèse où vous souscrivez à une complémentaire santé solidaire et responsable. Il faut simplement transmettre la justification de votre couverture santé individuelle, transmis par votre mutuelle sur simple demande.
En accord avec les partenaires sociaux, entre 2024 et 2026, les employeurs publics devront alors obligatoirement proposer une protection sociale complémentaire collective, unique et obligatoire en santé à l’ensemble des agents actifs (et retraités selon condition). L’employeur assurera également le financement d’une partie d’entre elle.
Les agents - qu’ils soient titulaires ou contractuels - auront l’obligation d’adhérer à ce contrat collectif santé obligatoire. La prise en charge de la cotisation par l’employeur public sera alors au minimum de 50% du socle obligatoire.
A savoir :
Votre contrat de mutuelle santé actuel est toujours valable jusqu’à la mise en place du contrat collectif et obligatoire par votre employeur public. C’est à ce moment-là qu’il faudra procéder à votre affiliation au contrat collectif obligatoire. Les modalités d’adhésion vous seront transmises suffisamment tôt pour que vous puissiez prendre alors vos dispositions.
Je travaille dans la Fonction Publique Hospitalière :
Les changements seront à prévoir à compter du 1er janvier 2026. Votre employeur prendra en charge 50% des cotisations de votre mutuelle santé. Si un accord collectif est signé, votre établissement employeur pourra décider de la souscription d’un contrat collectif avec la mutuelle de son choix.
Je travaille dans la Fonction Publique Territoriale :
De la même manière, si vous êtes fonctionnaire au sein de la Fonction publique Territoriale, à partir de 2025 votre employeur sera tenu de participer à votre couverture complémentaire santé. D’abord à hauteur de 20% du montant des cotisations de votre complémentaire santé individuelle puis à terme, cette participation sera fixée à 50% à partir de 2026.
Je suis retraité de la Fonction Publique :
Si vous êtes retraités de la Fonction Publique et que vous le souhaitez, vous pouvez souscrire au contrat collectif de votre dernier employeur public et ce avec les mêmes garanties que celles proposées aux agents actifs, sous certaines conditions. Vous pourrez donc vous affiliez dans l’année suivante la mise en place du contrat collectif. Les futurs retraités auront également un délai d’un an après leur départ à la retraire pour conserver leur contrat collectif ou souscrire un nouveau contrat à titre individuel.Le montant des cotisations du contrat collectif santé obligatoire augmentera en fonction de l’âge, jusqu’à 75 ans et sera plafonné à 175 % du montant cotisé par les actifs.
| « Nous avons bien entendu l’ambition de poursuivre l’accompagnement que nous menons depuis des années auprès de nos adhérents et des agents de la Fonction Publique, tout en maintenant nos valeurs de solidarité et de proximité au-delà du 31 décembre 2024, date de fin des référencements en cours. », affirme le directeur général de la MGAS, Laurent Azoulay. |
Sources :