Les conditions d'adhésion en ligne

Conditions d'adhésion en ligne

En complément des statuts, règlements et notice qui me sont transmis préalablement à mon adhésion, je retrouve une synthèse des conditions d'adhésion.

Conditions d'adhésion en ligne en détails

L'adhésion en ligne est ouverte à toute personne majeure souhaitant souscrire à une offre de protection sociale complémentaire. Pour signer électroniquement votre contrat, il faut vous munir d'un téléphone portable pour recevoir le code secret qui vous sera envoyé, utile à la signature. La liste des pièces à fournir, en fonction de votre situation professionnelle est accessible ci-après.
Si vous êtes déjà adhérent(e), nous vous invitons à prendre contact directement avec nos services.

 

Informations sur nos offres

Toutes les caractéristiques de nos offres sont détaillées dans le règlement mutualiste et les notices d'information qui vous sont remises lors de l'adhésion, en application des articles L.221-6 et L223-8 du code de la mutualité et nous vous invitons à lire attentivement ces documents, notamment les articles relatifs à la radiation, à la fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle, à la prescription, aux limites des prestations, aux exclusions, délais de stages et éventuelles franchises.
Pour rappel, ces documents sont mis à votre disposition :
- A la page des téléchargements,
- Lorsque vous réalisez un devis en ligne (transmis par e-mail),
- Lorsque vous réalisez une adhésion en ligne (disponible en téléchargement à l’écran et transmis par e-mail).

 

Prise d'effet de l'adhésion

Soit le 1er jour du mois qui suit la demande, soit d'un mois postérieur, la prise d'effet des garanties peut être soumise à délai de stage c'est à dire une période au cours de laquelle la garantie ne s'applique pas bien que le membre participant cotise. L'adhésion est valable pour une année civile et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année.

 

Délai de rétractation

Je suis informé(e) qu’à compter de la prise d’effet de l’adhésion à la Mutuelle ou à compter de la date de réception des conditions contractuelles et des informations mentionnées à l’article L.221-18 du Code de la mutualité si cette réception est postérieure, je peux renoncer à mon adhésion à MGAS MAS Référence dans un délai de 30 jours calendaires. Voici un modèle de formulaire type de renonciation : « Je soussigné(e) (Nom Prénom), demeurant (Adresse) déclare renoncer à mon adhésion à (Nom de l’offre) (Numéro Adhérent) (Date et signature) », à envoyer à l’attention de la MGAS - TSA 30129 - 37206 Tours Cedex ou par télécopie au 01 44 10 55 34 ou par e-mail : relation.adherents@mgas.fr. Je suis informé que si j’ai demandé à la Mutuelle le versement de prestations dans le délai de renonciation de trente jours visé ci-dessus, je ne peux plus user de ma faculté de renonciation puisque j’ai demandé expressément l’exécution du contrat par la Mutuelle. Démarchage (article L221-18-1 Code de la Mutualité) : «Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat à adhésion facultative à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d’adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités».

 

Paiement

Aucun paiement n'est effectué directement en ligne. La cotisation sera effectuée par prélèvement automatique sur compte bancaire : vous remplissez à cet effet un mandat de prélèvement SEPA.

 

Signature électronique

Vous avez la possibilité soit de signer électroniquement votre bulletin d'adhésion, soit de le télécharger pour ensuite l'imprimer et nous le renvoyer. Dans le premier cas, l'intégrité de votre adhésion est garantie par Primobox, organisme certifié et tiers de confiance chargé de la certification et de l'horodatage du bulletin d'adhésion. Ce tiers intervient propose une solution en conformité avec l'ensemble des lois et des normes en vigueur : la signature électronique a alors la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

 

Informatique et libertés

Les informations recueillies par la mutuelle auprès de ses membres participants sont exclusivement utilisées dans le cadre de la passation des contrats, la gestion (y compris commerciale) et l'exécution des obligations de la mutuelle conformément à son objet. Elles peuvent être communiqués aux autres organismes assureurs auprès desquels le membre participant bénéficie de garanties ainsi qu'aux délégataires de gestion, intermédiaires d'assurance, partenaires, prestataires, réassureurs et notamment aux organismes gestionnaires du régime obligatoire dans le cadre des procédures de télétransmission. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le membre participant, ainsi que toute personne dont des données personnelles sont conservées par la mutuelle, dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations les concernant. Pour ce faire, le membre participant peut adresser un courrier au siège social de la mutuelle.