Indemnité de congés non pris dans la FPH : le dispositif temporaire prolongé

Indemnité de congés non pris dans la FPH : le dispositif temporaire prolongé

 

L’état d’urgence sanitaire a été effectif jusqu’au 1^er juin dernier. De ce fait, le Gouvernement a pris un nouveau décret le 26 mars dernier pour maintenir le dispositif temporaire d’indemnité de congés non pris. Celui-ci reste donc en application tant que les agents se voient refuser leurs congés pour des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

La pandémie de Covid-19 continue de bouleverser les organisations et le quotidien des agents, notamment dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les contingences de services, toujours honorées par ces personnels dévoués et courageux, ont nécessité la création d’un mécanisme temporaire de compensation des congés et repos (congés payés et RTT) qui n’ont pas pu être pris.

C’est l’objet d’un premier décret en date du 26 décembre 2020, et qui avait vocation à ne traiter que les jours non pris entre le 1^er octobre et les 31 décembre 2020. Étant donné que l’épidémie persiste, un nouveau texte visant à prolonger le dispositif a été pris le 26 mars 2021, jusqu’au 1^er juin donc.

Une attention particulière à l’application de ce texte sera de rigueur : un mouvement social portant — entre autres revendications — sur ce sujet, a été repéré dans les hôpitaux de Corse au début du mois de février, nécessitant l’implication de l’ARS d’Ajaccio.

 

Voici les éléments essentiels du nouveau décret, qui reprend les dispositions du précédent tout en augmentant la durée, calée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire au 1^er juin 2021.

 

Les agents concernés sont les agents contractuels de droits publics qui travaillent dans :

• Les établissements publics de santé,
• Les établissements publics accueillant des personnes âgées,
• Les établissements publics prenant en charge des mineurs et des adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière.

L’agent concerné, qui s’est donc vu refuser des CP ou des RTT, dispose ainsi de trois options, et doit le faire savoir avant le 31 décembre 2021 :

• Les reporter sur l’année 2021,
• Bénéficier de l’indemnité compensatrice,
• Alimenter son compte épargne-temps (CET).

S’il choisit la possibilité de bénéficier de l’indemnité compensatrice, le barème du montant forfaitaire brut par jour demeure inchangé. Fixé par arrêté, il varie en fonction de la catégorie statuaire de l’agence. Il est de :

• 200 euros pour les agents relevant de la catégorie A ou assimilés,
• 130 euros pour les agents relevant de la catégorie B ou assimilés,
• 110 euros pour les agents relevant de la catégorie C ou assimilés.

Bien entendu, les jours indemnisés sont décomptés du solde de congés de l’agent et le nombre maximum de jours indemnisables est de dix.