Une année 2022 sous le signe de l’engagement de l’Etat concernant la réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique - C’est aussi l’année de la stratégie MGAS en parfaite adéquation avec cette même réforme.

 

Pour rappel, la loi de transformation de la FP de 2019 autorise, dans son article 40, le gouvernement à prendre des dispositions concernant la participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire ainsi que les conditions d’adhésions ou de souscriptions des agents actifs (5,5 M).

 

L’ordonnance du 21 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs de la FP, a abouti aux négociations sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de la Fonction Publique (FP)

Le volet Etat Santé (FPE avec 2,4 M d’agents actifs) a obtenu des résultats notables.

En revanche, les volets Hospitaliers (FPH avec 1,2 M d’agents actifs) et Territoriaux (FPT avec 1,9 M d’agents actifs) ont hélas peu voire pas avancé.

Chiffres 2019.

 

D’une façon générale, pour l’ensemble des 3 volets de la FP, la réforme de la PSC permet de dégager les principes suivants :

• La participation obligatoire des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.
• Une participation de ces mêmes employeurs à la couverture prévoyance des agents
• L’ouverture de la PSC à tous les personnels, quel que soit leur statut (titulaires ou contractuels).
• La définition d’un panier de soins minimum pour une couverture santé.
• L’ouverture d’un dialogue social afin d’obtenir des garanties négociées entre les employeurs et les partenaires sociaux.

 

 

 

 

 

Concernant la FPE Santé

-   L’Accord Interministériel (AIM) du 26 janvier 2022 est venu confirmer les négociations d’ailleurs mal engagées en 2021 et qui laissaient les retraités sans aucune couverture et sécurité de tarifs maîtrisés.

-   C’est le décret du 20 avril 2022 qui vient entériner cet accord par

• Un régime socle frais de santé pour l’ensemble des agents avec possibilité de négocier des accords d’application au niveau de chaque ministère
• Obligation de conclure des contrats collectifs obligatoires sur une période de 6 ans au maximum
• Les dispenses d’affiliation sont identiques au droit privé
• Les bénéficiaires du contrat seront les agents, les retraités et les ayants-droits
• Une procédure de mise en concurrence sera demandée (AO selon le code des marchés publics)
• Des prestations de santé supérieures au panier de soins ANI
• Possibilités d’améliorer les garanties optionnelles financées ou pas par l’employeur
• Calcul des cotisations (15€ mensuels financés par l’employeur dès 2022 puis 30€ dès 2024) basé à partir d’une cotisation d’équilibre définie chaque année. Une partie de la cotisation étant indexée sur les revenues de l’agent.
• Possibilités des prestations d’accompagnement social financées par au moins 0,5% des cotisations en sus de celle d’équilibre.

 

Concernant la FPE Prévoyance,

-   4 avril 2022, accord de méthode sur la prévoyance des agents de la Fonction Publique d’Etat signé par six des sept organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, Solidaires, Unsa et CFE-CGC et FSU) ;

-   Cet accord intervient peu de temps après la signature de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la Fonction Publique d’Etat en matière de frais de santé ;

-   L’article 11 de cet accord engage l’Etat à se lancer, dans le mois suivant la signature du texte, dans une négociation sur la prévoyance statutaire (Etat) et complémentaire (organismes tiers) des agents publics de l’Etat ;

-   Risques de prévoyance qui seront prioritairement traités, à savoir : l’invalidité, l’incapacité, l’inaptitude et le décès ;

-   Selon les termes de l’accord, l’objectif de ces négociations est de « garantir aux agents un niveau de couverture optimal contre les risques de prévoyance en agissant sur les dispositifs apportés par le statut général et le droit applicable aux agents de l’Etat, dont le financement est assuré par l’employeur public en auto-assurance, ainsi que sur les dispositifs complémentaires à ces dispositifs, mis en œuvre par des organismes tiers » ;

 

 

Concernant la FPT Santé et Prévoyance,

-  Les dispositions de la Prévoyance rentreront en vigueur au 1er janvier 2025 alors que ceux de la Santé au 1er janvier 2026

-  Le décret fixe à 30€ le montant de la référence pour la participation employeur des collectivités territoriales pour les garanties « frais de santé ». 50% (soit 15€/agent/mois) seront engagés par l’employeur.

-  Le décret fixe à 35€ pour la participation des collectivités territoriales au financement des garanties prévoyance avec moins 20% financés par l’employeur public (7€/mois/agent).

 

Le contexte est très particulier pour le secteur FPH

Aucun décret d’application n’est venu acter la mise en œuvre de la PSC pour les agents hospitaliers.

Ces derniers continuent donc de bénéficier de deux dispositifs qui leurs sont propres :

• d’une part les soins gratuits en vertu de l'article 44 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986, qui autorise un agent titulaire à se fait soigner dans l'établissement où il est employé bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération du ticket modérateur.,
• d’autre part une prestation maladie qui vient compenser en partie la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail si l’établissement de l’agent cotise au CGOS (*).

Problème : l’accès aux soins gratuits ne s’applique qu’aux agents titulaires, laissant de côté les contractuels et les personnels médicaux, et génère des disparités d’accès selon les territoires, les établissements et les activités médicales qui y sont pratiquées.

Par ailleurs, il ne permet pas l’accès aux soins de ville et le remboursement des frais dentaires et optiques. La réforme est considérée dans le secteur de la FPH comme un retour à l’équité pour l’ensemble des personnels.

 

(*) https://www.cgos.info/16/qui-sommes-nous/le-cgos/

Budgets CGOS = 1,5 % de la masse salariale, hors corps médical des 2 265 établissements (= 984 123 personnels non médicaux) adhérents (agents en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérant au C.G.O.S)

En 2020, 404 139 535 euros de contributions ont été perçu par le C.G.O.S de la part des établissements adhérents. 87 % de ce montant ont été redistribués aux agents et retraités. 534 485 agents en activité ont bénéficié au moins une fois d’une action ou d’une prestation ce qui représente un taux d’impact de 54 % (hors Cesu Garde d’enfants).

Avec les retraités, ce sont plus de 599 000 personnes qui ont bénéficié du C.G.O.S en 2020 (hors Cesu Garde d’enfants).

 

Du côté de la mise en œuvre de la PSC FPH,

Si la réforme s’applique déjà aux fonctionnaires de l’État depuis le 1er janvier 2022 sous la forme d’une participation forfaitaire du coût de la complémentaire santé, les fonctionnaires hospitaliers devront, eux, attendre le 1er janvier 2026.

D’ici là, les négociations sociales ouvertes en novembre dernier devront définir ses modalités pratiques d’applications.

 

De nouveaux « acteurs » seront partie prenante dans le cycle des AO, négociations et du pilotage du climat social.

-  Les organisations syndicales, malgré le rôle consultatif pris au sein du Comité Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS), auront une influence importante dans les choix définitifs opérés par les employeurs.

-   L’employeur aura des exigences importantes dans le suivi et le pilotage de la complémentaire santé, indicateur phare du climat social.

 

Fort de ces éléments, la MGAS a construit sa stratégie (projet « Ambitions 2022-2026) autour de la réforme avec l’ambition de répondre aux AO des ministères cibles FPE.

 

La MGAS ne pourra pas « y aller seule » compte-tenu des exigences de couverture du risque assurantiel mais aussi des volumes importants à gérer

 

Le doublement des populations d’agents actifs à couvrir (sans compter les retraités et ayants-droits qui pourraient rejoindre le régime de la PSC d’un ministère) requerront une garantie de solidité technique et assurantielle sans faille.

La concurrence sera rude autour des 9 AO de la Fonction Publique Etat qui se dérouleront entre 2023 et 2025. Même les grands assureurs et Institutions de prévoyance, sans oublier les mutuelles de la FP seront prêts pour proposer leurs offres et services afin de garantir des volumes d’adhésions importantes.

A nous, mutuelle historique de la FP d’innover dans l’organisation et les offres en recourant à des partenariats ciblés et cohérents permettant de provisionner le risque de sinistralité tout en apportant des services à valeur ajoutée sur la prévention et le social.