Les nouveautés du 100 % santé :

fauteuils roulants et prothèses capillaires

 

Depuis le 1er décembre 2025, le dispositif « 100 % Santé » s’est élargi pour inclure les fauteuils roulants, avec des modalités de remboursement repensées pour mieux répondre aux besoins des adhérents.

 

Ce qui change pour les fauteuils roulants

 

Un arrêté du 6 février 2025, publié au Journal Officiel du 17 juillet 2025, fixe les nouvelles règles :

• Prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH) destinés à un usage durable : achat neuf, fauteuil remis en bon état d’usage, location longue durée
• Prise en charge renforcée par l’AMO et l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) pour les locations de courte durée (ex. après une fracture)

 

La réforme introduit trois modalités :

• Achat neuf
• Location longue durée (LLD) pour une utilisation prévisible de plus de 6 mois (nouveauté)
• Location courte durée (LCD) pour une utilisation inférieure à 6 mois

 

Location longue durée : zéro reste à charge

• Exonération du ticket modérateur
• Alignement des prix limites de vente (PLV) sur les bases de remboursement (BR), interdisant tout dépassement
• Forfait valable 5 ans, incluant maintenance, réparations et remplacement en cas d’évolution des besoins

 

Location courte durée : prise en charge renforcée

• Ticket modérateur fixé à 40 %
• Dépassements obligatoirement couverts par les contrats responsables
• Durée limitée à 3 mois, renouvelable une fois (maximum 6 mois par an)

 

Et depuis le 1er janvier 2026 : extension aux prothèses capillaires

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoyait cette évolution : elle devient réalité avec la publication au Journal Officiel du 17 octobre 2025.

Nouvelle classification en 4 classes :

•  Classe I : cheveux synthétiques, sans dépassement.
• Classe II : prothèses avec ≥30 % de cheveux naturels, dépassements pris en charge par les contrats responsables.
• Classe III : les prothèses de cette classe sont composées d’au moins 50 % de cheveux naturels, avec une surface implantée exclusivement à la main supérieure à 50 cm². Leur prix limite de vente est supérieur à celui des produits de la classe II. Le reste à charge dépend de votre garantie contractuelle, mais il sera « modéré », comme pour certaines prothèses dentaires.
• Classe IV : ces prothèses sont confectionnées uniquement avec des cheveux naturels et sont proposées à tarif libre. Le reste à charge dépendra de votre garantie

Bases de remboursement : 350 € pour toutes les classes
PLV :
- Classe I : 350 €
- Classe II : 700 €
- Classe III : 1 000 €

 

L’objectif est d’améliorer l’accès aux dispositifs médicaux essentiels et réduire le reste à charge des adhérents. C’est pourquoi, la MGAS a décidé d’appliquer ce dispositif aux contrats non responsables.

La prise en charge du 100 % santé sur les fauteuils roulants et les prothèses capillaires sont indiqués sur les documents précontractuels et contractuels de tous les contrats santé de la MGAS.