Protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État : évolution du régime statutaire pour les agents de la fonction publique d'Éat et les apports dans le cadre des garanties prévoyance 2025

 

Un décret, publié le 3 janvier 2024, a déterminé des nouvelles modalités de participation financière des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Voici les étapes clés de ce décret :

 

1. Signature de l’accord intersyndical 20 octobre 2023
2. Publication au Journal Officiel 3 janvier 2024
3. Mise en application partielle publié au Journal Officiel 27 juin 2024
4. Décret applicatif 4 juillet 2024
5. Mise en œuvre JANVIER 2025

 

Les principales améliorations offertes par l'accord intersyndical

 

 

 

1er Apport de l’accord intersyndical :

 

• Amélioration des garanties statutaires :

 

1. Le Congé Longue Maladie (CLM)

 

 

2. Le décès

 

 

 

3. L’invalidité

 

 

• Les impacts

 

 

2ème Apport de l’accord intersyndical :

 

• La participation de l'employeur à la prévoyance

 

1. L’état employeur peut émettre des appels d'offre en prévoyance

En cas d’émission d’un appel d’offre en Prévoyance, l’employeur devra participer à hauteur de 7€ mais cette participation ne sera effective que si le contrat comporte certaines garanties dont le niveau est prévu dans l’accord intersyndicale. Nous l’appellerons LE SOCLE.

 

Le socle s’appuie sur les 3 garanties vues précédemment :

• CONGÉS LONGUE MALADIE (CLM)
• DÉCÈS
• INVALIDITÉ

 

 

• Niveau de couverture imposé

 

1. Le congé longue maladie (CLM)

 

 

 

2. Le décès

 

 

 

3. L’invalidité

 

 

 

 

• Impact de la participation de l'employeur

 

 

 

3ème Apport de l’accord intersyndical :

 

• Les garanties additionnelles différenciant

 

Article 19 :

Les agents pourront adhérer selon les modalités définies par l’employeur à des garanties additionnelles proposées par l’organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties interministérielles prévues par les articles 17 et 18. Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l’agent.

Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité, dont le congé maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties) et le Congé Longue Durée.

Elles pourront porter sur des risques tels les frais d’obsèques et la perte d’autonomie.

 

 

Les Appels d’Offre émis par l’employeur définiront les garanties additionnelles qu’ils souhaitent proposer à ses agents.

L’employeur peut ne pas demander de garanties additionnelles, dans ce cas, la complémentaire aura la possibilité de proposer des garanties optionnelles si l’employeur le lui autorise.

 

 

4ème Apport de l’accord intersyndical :

 

• Les contractuels de droit public (alignés sur les titulaires)

 

 

 

Cliquer ici pour afficher le décret no 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.