Un projet de loi pour renforcer les droits des majeurs protégés et des personnes vulnérables

Un projet de loi pour renforcer les droits des majeurs protégés et des personnes vulnérables

 

Porté par Stéphanie Atger, députée La République en Marche, ce texte veut profiter de l’attention portée aux personnes âgées depuis la crise du covid pour renforcer la plénitude de leurs droits.

L’exposé des motifs de la proposition de loi s’appuie sur un bilan particulièrement inquiétant de la situation des personnes en situation de vulnérabilité. Et pour cause : il est très difficile de faire une estimation fiable des abus ne relevant pas des infractions pénales les plus graves, et pratiquées dans la sphère familiale. Mais pour la députée, pas de doute : il faut agir fort et vite, et ce sur quatre chantiers.

Réaffirmer la citoyenneté pleine et entière des majeurs protégés

C’est le corolaire de l’allongement de la durée de la vie. S’il peut produire une dégradation des facultés mentales et cognitives nécessitant une tutelle ou une curatelle, l’exercice de la citoyenneté ne s’éteint pas pour autant. Ainsi le vote rejoindrait la liste des actes strictement personnels prévus à l’article 458 du Code civil.

Émanciper les choix et les sentiments de la personne protégée

Qui de mieux pour exprimer ses choix et opinions que la personne majeure qui va faire prochainement l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ? C’est par ce raisonnement que le texte prévoit d’abolir la hiérarchie prévue par l’article 449 du Code civil, et de mettre au même plan le conjoint/partenaire avec la famille, les alliés et l’entourage proche. En cas de difficulté, une enquête sociale pourra être diligentée.

Encourager les signalements

Le Code de l’action sociale et des familles protégeait déjà les personnels des établissements et services visés à l’article L312-1, lorsque ces derniers rapportaient des faits dont ils ont été les témoins. Il est à présent étendu aux stagiaires et aux apprentis. Il prévoit également l’interdiction du non-renouvellement ou de la révocation des contrats des informateurs.