Réclamations et Médiation

En ce qui concerne toute réclamation :

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée à la Mutuelle dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance aux coordonnées suivantes :
 
Par courrier :
MGAS - Réclamation
TSA 30129
37206 Tours Cedex
 
Par e-mail :

Relation.adherents@mgas.fr
 
La Mutuelle s'engage :

- À accuser réception de toute réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation,
- À apporter une réponse à une réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

 

En ce qui concerne toute demande de médiation :

Le médiateur de la consommation dont relève la Mutuelle MGAS est le médiateur de la FNMF. Ce médiateur peut être saisi par courrier ou par mail aux coordonnées suivantes :
 
Par courrier :
Monsieur le médiateur de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 PARIS cedex 15
 
Par mail :

mediation@mutualite.fr
 
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Membre Participant ou l'Ayant Droit ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Mutuelle par une réclamation écrite,
- La demande est manifestement infondée ou abusive,
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- Le Membre Participant ou l'Ayant Droit a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Mutuelle,
- Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
 
Une demande de médiation suspend la prescription en application des dispositions de l'Article 2238 du code Civil.