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Qu'est-ce-que l'Accord Nationale Interprofessionnel?

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

 

Une obligation pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016

 

Conformément à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

Tous les employeurs du secteur privé ayant au moins un salarié ont l'obligation à compter du 1er janvier 2016 :

 

  •   - De mettre en place une complémentaire santé à destination des salariés
  •   - D'en assurer la moitié du financement

 

Un contrat qui doit respecter certaines exigences 

 

  • - Le contrat doit être mis en place par l'entreprise par décison unilatérale, référendum ou accord d'entreprise.
  • - Les garanties de contrat doivent être responsables et respecter les obligations prévues par la loi.
  • - Le contrat est à adhésion obligatoire : l'ensemble des salariés de la catégorie de personnel concernée est tenu d'y adhérer, sauf dans certains cas d'exceptions.